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Office français de protection des réfugiés et apatrides Les différents types de protection Le statut de réfugié est reconnu par l'Ofpra en application de l'article 1er du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d' asile.
Office français de protection des réfugiés et apatrides Accueil Asile Les différents types de protection La protection subsidiaire Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs.
Il existe différentes formes de protection que la France peut accorder selon les Les obstacles à la reconnaissance du statut de réfugié ou au bénéfice de la C' est l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) qui....

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Dans certaines situations, ces protections peuvent toutefois ne pas s'appliquer. Le mot du Maire. Le livret d'information "Venir vivre en France". Il est important de rappeler qu'il reste difficile d'obtenir une protection en raison de nombreux obstacles. Le champ d'application de l'asile constitutionnel.



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Les moyens de lutte. Textes : la protection sociale. Qu'est-ce que la protection temporaire? Le livret d'information "Venir vivre en France". Il ne s'agit pas d'asile mais d'une protection exceptionnelle et non-durable. Il n'y a pas d'autres motifs envisageables. VENIR ET S'INSTALLER EN FRANCE.

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